ne peut donc pas se fonder sur des motifs invoqués par le bailleur qui se sont produits au cours du bail primitif pour demander la résiliation du bail renouvelé ; qu'en confirmant la décision du premier

: B N° RG 23/05554 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVFC Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2023, à 15h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

crédit, a souverainement estimé que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve des faits invoqués ; qu'enfin, ces derniers, qui n'ont pas critiqué devant la juridiction du second degré le chef de la décision

méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus d'application l'article L. 621-32 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision

attaquée a infirmé la décision des premiers juges et relaxé M.

D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore soutenu que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en confirmant la décision

comparution ; que la cour d'appel, ayant relevé que ni l'appelant ni son conseil n'avaient comparu, en a exactement déduit qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et qu'elle ne pouvait que confirmer la décision

Avec la requête prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pas plus que lors des débats devant le premier juge n'a pu être produit le justificatif de cette transmission qui constitue d'évidence

Avec la requête en prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pas plus que lors des débats devant le premier juge n'a pu être produit le justificatif de cette transmission qui constitue

QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE SI CE DROIT A ETE EXERCE DANS UNE INTENTION DE NUIRE OU PAR SUITE D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE"; ATTENDU QUE, CONFIRMANT LA DECISION

INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QUE LES INTIMES ONT PU VALABLEMENT SE PREVALOIR A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN RESULTANT POUR OBTENIR LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES

D'EFFECTUER SON PREAVIS, L'EMPLOYE CONGEDIE A REFUSE DE L'EXECUTER; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SALARIE AIT PU SE CROIRE DISPENSE DU PREAVIS POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT POUR INFIRMER LA DECISION

ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. » La déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision

X... a notamment fait valoir devant la cour d'appel que le premier juge n'avait tenu suffisamment compte, ni des conséquences de sa mise à la retraite, intervenue à la date précitée du 13 juillet 1986,

AU VOEU DE LA LOI, LES JUGES DOIVENT SE DECIDER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIS DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE SE REFERE

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité par la société JNG alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant d'annuler la décision

qualité de gérant de la Sodip ; Attendu que pour déclarer irrecevable, par application des articles 552 et 553 du nouveau Code de procédure civile, l'appel des consorts H..., l'arrêt a retenu que la décision

juge qui mentionne dans sa décision la présence de l'administrateur ad hoc à l'audience aux cotés de la mineure, et précise dans sa décision son identité, en l'occurence Mme [S] de l'association la Croix

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 FEVRIER 1968), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS FAIRE MENTION DU DEROULEMENT DES DEBATS ET DU PRONONCE

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,10 février 1999) d'avoir infirmé la décision des premiers juges annulant les avertissements, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code