Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 962 résultats pour « declaration de grossesse »
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8 962 résultats pour « declaration de grossesse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
indésirables ou d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations
Article 3
En ce cas, le militaire transmet sa déclaration d'intérêts à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses fonctions.
Article D213-48-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26
A partir de la déclaration 2029 pour l'année 2028, les restes à encaisser seront agrégés.
Article 50-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04
Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ; g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise.
Article 294 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications
Article 294 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte
Article 111 quater G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70
Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité.
Article R109-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par arrêté préfectoral
Article 242 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité
Article 240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19
La déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut du tiers bénéficiaire, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées
Article 1477
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21
. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. b) En cas de changement
Article R212-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration
Article 515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration
Article 26-1
La déclaration écrite précise les couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle de ce prestataire.
Article 1
La déclaration visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003 doit être adressée par le demandeur à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.
Article 5
-Pour l'application des articles 21-3 et 26-5 du code civil, la date de souscription de la déclaration est la date à laquelle la déclaration et l'ensemble des pièces justificatives mentionnées aux articles 14-1,17-1 et 17-3 ont été déposées au moyen du
Article A123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48
de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
Article 39 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45
I. – La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3
Article L583-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations familiales.
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