Codes de loi français

Article 3

En application du 4 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014, les bénéficiaires peuvent modifier leur déclaration en ce qui concerne l'emplacement ou le couvert des cultures dérobées déclarées comme surface d'intérêt écologique, sous

Article 226-7.01

Les radeaux sont d'un type approuvé conformément à l'un des items MED.1/1.12, MED.1/1.14 et MED.1/1.15 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives

Article D3661-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge

Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge

Article D5217-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge

Article D71-111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge

Article D72-101-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Le contrat préliminaire doit comporter toutes indications relatives à la constitution de la société, à la consistance et aux conditions techniques d'exécution des travaux et aux conditions financières de l'opération.

Article D372-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

conseil général délégataire à l'organisme bénéficiaire dans les conditions suivantes : -un acompte peut, dans la limite de 30 % de son montant, être versé aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du commencement d'exécution

Article 706-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution

LEGIARTI000027264078

Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution Dessiner des plans de détail d'une construction. Secteurs d'activités et types d'emploi Le service études des entreprises, principalement de gros œuvre ou générale.

Article Annexe

Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution Dessiner des plans de détail d'une construction. 4. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau Etablir un métré adapté à son exploitation.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du présent titre, constituent des mesures d'exécution

Article L654-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 23

modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ; 3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution

Article R643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Article R921-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu

Article R931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78

La convention prévoit en outre la justification des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une éventuelle régularisation.

Article R162-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêtés des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget. Elles peuvent varier en fonction des types d'activité des différents établissements.