Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de procéder ou faire procéder aux déclarations ou aux rectifications des informations relatives au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant le délai d'exécution

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas des articles R. 332-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Le délai d'exécution des formalités concernant la procédure d'extension ne peut excéder quatre mois.

Article R*1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Code de la défense

Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux besoins de la défense et à la

Article D242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Il est pris en charge à ce titre par les organismes de sécurité sociale et, éventuellement, par l'aide sociale, à la condition que les conditions d'exécution du transport collectif tenant compte notamment du caractère des établissements et de la nature

Article D2531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code général des collectivités territoriales

la région Ile-de-France, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution

Article L4425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 20

Code général des collectivités territoriales

Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme.

Article 242 nonies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

Code général des impôts, annexe II

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires assurent un niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique de la personne utilisatrice au sens des dispositions du règlement d'exécution 2015/1502 de la Commission

Article R3711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne soumise à une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin

Article R4127-269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution

Article R123-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution.

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans l'acte prévu au deuxième alinéa du présent article.

Article L3711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56

Code de la santé publique

expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction, du réquisitoire définitif, de la décision de renvoi devant la juridiction de jugement, de la décision de condamnation ainsi que des rapports des expertises qu'il a ordonnées en cours d'exécution

Article R5138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

Code de la santé publique

l'établissement qui fabrique les substances actives exportées sont au moins équivalentes à celles définies par l'Union européenne ; 2° L'établissement de fabrication concerné fait l'objet de contrôles réguliers, stricts et transparents et de mesures efficaces d'exécution

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution

Article R161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46

Code forestier (nouveau)

Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction. A défaut de réponse dans le délai mentionné au troisième alinéa, le mis en cause est réputé avoir refusé la proposition.

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

La commission est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées en application du présent article.

Article 29-1 B

—

Lorsqu'il constate d'importantes difficultés financières ou de gestion, il saisit le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 29-1.

Article 107

—

lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, le montant de la rétribution est fixé par le président du bureau d'aide juridictionnelle, dans la limite du montant mentionné au deuxième alinéa, sur justification par l'avocat de la difficulté

LEGIARTI000050867412

—

d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ; b) soit, a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés

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