-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

A titre transitoire, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une crise du logement.

Article L125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de commerce

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les

Article 1649 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 25

Code général des impôts

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication de l'administration des impôts, les commerçants et artisans en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 57

Code de la route

chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant les voies de circulation : 1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite

Article L4383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 96

Code de la santé publique

L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé.

Article R711-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06

Code de commerce

Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux.

Article R228-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Code de commerce

vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit

Article D732-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63, les personnes mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent pas bénéficier du complément différentiel avant la date d'entrée en jouissance qu'ils ont fixée lors de leur demande de

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82

Code de la recherche

Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

Article D4311-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 01

Code de la santé publique

Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant.

Article R4511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos compensateur équivalent prévu au 2° du II de l'article L. 3121-33 du code du travail.

Article 22

—

en concentration ou en rendement figurant au tableau 6 de l'annexe 3 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet.

Article Annexe, art. 24

—

sont fixées à l'annexe 3 au présent statut.

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Code de la santé publique

Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau.

Article 40

—

personnes nommées dans les conditions prévues à l'article 40-1 et justifiant de six années d'exercice en cette qualité ; 3° Les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ; 4° Les professeurs des facultés de droit

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code de commerce

, toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

; 2° Droit des régimes matrimoniaux ; 3° Réparation juridique du dommage corporel ; 4° Droit des obligations ; 5° Droit de la responsabilité ; 6° Immobilier ; 7° Environnement ; 8° Droit du travail ; 9° Droit commercial ; 10° Droit des sociétés

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