Cette feuille d'accident n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du régime défini au présent chapitre. Elle porte désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations.

Article R2324-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées.

Article 26

—

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ne se constituent, au titre des périodes concernées, aucun droit à retraite de base en vue d'une seconde pension.

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social.

Article 54

—

. - Budget général 1 892 115 Affaires étrangères et développement international 14 201 Affaires sociales, santé et droits des femmes 10 305 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 375 Culture et communication 10 958 Décentralisation et

Article 20

—

I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme

Article 8

—

. - Le président et les membres du bureau, membres de droit ; B. - Trente et un membres élus, à savoir : 1. Dix représentants des directeurs d'études de l'école ; 2.

Article 101

—

Ces pièces sont conservées par l'employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l'inspection du travail et des lois sociales.

Article 3

—

Les données énumérées à l'article 2 sont conservées : - soit pendant une période de douze mois à compter des décisions de la commission de médiation qui n'accordent pas au requérant le bénéfice du droit au logement opposable (décisions sans objet et

Article 55

—

. - Budget général 1 933 241 Affaires étrangères et développement international 13 834 Affaires sociales et santé 10 225 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 888 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 281 Culture

LEGIARTI000050015034

—

place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux (gare ferroviaire ou routière, station de tram, …), des écoles et établissements d'enseignement (public et privés), des copropriétés, des bailleurs sociaux

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code de la sécurité sociale

I. - Les pratiques mentionnées à l'article R. 147-13 peuvent faire l'objet de pénalités financières : 1° D'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale pour les faits relevant du 1° de cet article ; 2° Egales à deux fois

Article R123-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Code de commerce

ou sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que

Article 62

—

. - Budget général 1 908 758 Affaires étrangères et développement international 14 020 Affaires sociales, santé et droits des femmes 10 229 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 022 Culture et communication 11 041 Décentralisation et fonction

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

(le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer), un dossier composé

Article R3211-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux

Article L242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour les soins de toute nature, y compris les soins de maternité, dispensés aux assurés sociaux

Article R5213-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

Code du travail

-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend : 1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :

Article L512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Le crédit maritime mutuel comporte une société centrale qui est une union d'économie sociale. Elle représente le crédit maritime mutuel au sein des entités nationales ou régionales du secteur maritime.

Page 93 · 40 540 résultats

← Précédent Suivant →