Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 691 résultats pour « garantie d'emploi de neuf ans »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 691 résultats pour « garantie d'emploi de neuf ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois
Article L6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée
Article R518-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18
à partir de la date de premier décaissement des fonds versés pour un projet de création ou de développement d'entreprise ; b) Dans un délai maximum de sept ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés lorsque le prêt est accordé à
Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Article 2
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Article 2
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