Codes de loi français

Article 11-1

En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis, suivant que le médecin du travail relève de l'administration centrale ou locale, de la formation spécialisée

Article 5

Elle est chargée, en lien avec les autres administrations concernées, de la mise en œuvre de l'aide au commerce française. Elle est chargée des questions relatives à l'utilisation des instruments de défense commerciale de l'Union.

Article AOC "Marc d'Alsace"

CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE Chapitre Ier : Conditions de production et lien à l'origine Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " les eaux-de-vie

Article 43-3

France ni dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation, l'éditeur de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été régulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu un lien

Article R6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49

des équipes médicales communes ; 9° Les besoins spécifiques de la défense lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire ; 10° L'articulation avec le ou les projets territoriaux de santé mentale concernés ; 11° Les liens

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l'éducation

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

L'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les liens

Article 30

publié son propre droit, prouve qu'elle a subi un préjudice à raison soit du défaut de publication avant l'expiration du délai légal, soit de la publicité incomplète ou irrégulière d'un des actes visés aux 3° à 9° de l'article 28, peut demander des dommages

Article 175-01

“RLS” : “Service de lien retour” ou “Return Link Service” en langue anglaise : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse.

Article 1

dans le spectacle ; 3° Si l'entrepreneur est une personne morale : - que la période de salariat est en cohérence avec celle d'activité de spectacle vivant de la personne morale ; e) Si ces personnes ne sont pas salariées, leurs fonctions effectives en lien

Article 27

radicalisation violente est notamment chargée des questions relatives : - à la définition et à la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation violence, en milieu ouvert et fermé, en lien

Article 4

Le chargé de sécurité pyrotechnique ne peut avoir de lien de subordination juridique avec l'entreprise titulaire du marché.

Article 6

Contribue à l'orientation des dispositifs de soutien à l'industrie de défense en Europe et à la base industrielle et technologique de défense européenne ; assure la coordination des actions internationales qui en découlent ; 4° Elabore et négocie, en lien

Article 1

Sont considérés, au sens de la loi du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises, comme travailleurs à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique

Article 4 sexies

Au terme de cette période, un bilan de ces améliorations est réalisé par la Caisse, en lien avec les services de l'Etat.

Article 3

la vie dans les domaines liés aux missions de l'établissement ; 4° De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès du personnel enseignant et des usagers du service public de l'enseignement, et de participer au renforcement des liens

Article 1

. - Epreuves d'admissibilité 1° Une épreuve consistant en une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général, portant sur le rôle des pouvoirs publics et leur rapport à la société en lien avec un des deux thèmes retenus et une liste

Article 1-1

notamment chargé : 1° De contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et des actions conduites par le ministère de la défense, de participer à la promotion de l'image du ministère et de ses agents ainsi qu'au maintien du lien

Article L621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22

La Commission de régulation de l'énergie peut demander à l'Autorité des marchés financiers que lui soient communiquées toutes les informations en lien avec l'affaire et utiles à l'exercice de ses missions.

Article 7

En lien avec la sous-direction du réseau, elle contribue au contrôle interne dans son périmètre de compétence, et en assure la documentation.