du contrat du 30 juin 1995 qu'ils avaient été conclus par des parties différentes de celles du contrat du 30 juin 1995, quand l'identité des parties aux contrats successifs n'est pas une condition de

résulte de l'instruction que la société "OUDEBERT LE COIN DE PARIS", société anonyme, a contracté en 1967, auprès de deux de ses actionnaires, un emprunt remboursable huit ans plus tard, comportant le

administrative pour connaître d'un recours dirigé contre un titre exécutoire d'une personne publique sans lien avec une créance se rapportant à l'exécution d'un acte ou d'un contrat administratif.

X... dès lors qu'elle n'avait pas été réglée du prix de vente du matériel livré et qu'elle était bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que les parties

de travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le contrat de travail a été rompu en violation de la loi du 7 janvier 1981 et que, de ce fait, le salarié pouvait prétendre au paiement de l'indemnité

[N] dirigées contre la société Allianz, qu'il ne produisait pas le contrat de construction qui aurait permis de déterminer si ces travaux de terrassement y étaient inclus et étaient, comme tels, couvert

constitué, par prélèvement lors de la prise en charge des factures, pour garantir le facteur des sommes dont la société pourrait devenir débitrice à son égard ; que, d'un commun accord entre les parties

Y... agissait en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, mais en aucun cas en qualité d'ayant droit de ses parents, sans rechercher si le demandeur était partie au contrat d'entreprise conclu

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement avait pour motif une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf accord des parties

X... dès lors qu'elle n'avait pas été réglée du prix de vente du matériel livré et qu'elle était bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les parties au contrat de vente Il est constant que si la carte grise du véhicule mentionne « Propriétaire 1 : STE SNC MOTU 913 locataire 1 : STE MESROU. », le

; Mais attendu, qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties

par la seule société FAC, livrées et facturées à celle-ci, laquelle les avait toujours payées, la cour d'appel ne pouvait pas condamner Mme A..., personne juridique distincte de la société FAC et non partie

N'ETAIT QU'UN CONSTAT D'IMPUISSANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE S'EXPLIQUER SUR UN PRETENDU MANQUANT DONT IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'IL FUT IMPUTABLE AU SALARIE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE

de l'arrêt que, d'une part, le contrat de travail stipulait une rémunération forfaitaire incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de

; que le montant de cette location n'est donc pas en soi l'assiette du préjudice résultant de la privation du véhicule accidenté ; ALORS QUE, d'une part, un contrat constitue une réalité opposable au

X..., ayant exercé, au titre d'un contrat de coopération, des fonctions enseignantes à l'Université d'Oran, a, après la résiliation par les autorités algériennes de ce contrat, avec effet du 7 septembre

AUX MOTIFS QUE Madame Y... était colocataire de la maison louée par Madame X... et a été destinatrice (sic) du congé-vente ; qu'étant partie au contrat de bail, madame Y... a qualité et intérêt pour agir

sont négociables entre les parties.

G..., entré au service de la société Polaroil le 1er juin 1982 en qualité de chef de région, et devenu chef des ventesFrance aux termes d'un nouveau contrat en date du 1er octobre 1984, a été licencié