Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 093 résultats pour « pluralité de saisies »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 093 résultats pour « pluralité de saisies »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie
Article R351-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
La commission pluridisciplinaire n'est pas saisie dans le cas mentionné au sixième alinéa du III de l'article L. 351-1-4.
Article L153-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
Article R441-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement,
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
date de cessation des paiements ; 7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95
Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle.
Article R1142-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01
Le formulaire prévu à l'article R. 1142-13 comporte une mention précisant au demandeur que les informations qu'il transmet à la commission qu'il a saisie peuvent être communiquées à la commission nationale pour l'accomplissement de ses missions et que
Article R634-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
L'une au moins de ces personnes doit être choisie parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la commission est saisie.
Article D163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78
Ces opérations, conduites sur un site unique ou une pluralité de sites, contribuent ainsi à l'amélioration de l'état écologique du territoire dans lequel le site s'insère.
Article Annexe II
d'un système d'attaque et de défense en Tashi-Waza (travail debout) d'au moins sept minutes et Ne-Waza (travail au sol) d'au moins sept minutes ; -une expression libre d'au moins quatre minutes présentant des réponses défensives sur des attaques en saisie
Article 7
. ― Dans le cadre de leur mission de contrôle, hormis les saisies réalisées selon la procédure prévue à l'article 7-1, les agents mentionnés au I peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support.
Article 107
Le président du bureau d'aide juridictionnelle adresse copie de sa décision au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie à la suite de l'échec des pourparlers ou de la procédure participative ou de l'absence d'aboutissement
Article 18-15
La Haute autorité peut également être saisie par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 18-11 sur la qualification à donner, au regard du même I, à l'activité d'une personne physique ou morale.
Article 3
-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie.
Article 6
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Article 6 ter
V - La délégation est saisie par : 1° le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs. 2° une commission spéciale ou permanente.
Article 75
judiciaires et les adjudications, le certificat peut être valablement établi au vu d'un extrait ayant moins de six mois de date au jour de la demande en justice, du cahier des charges, et, s'il est judiciaire, de son dépôt, ou du commandement valant saisie
Article 221-V/28 bis
Les données saisies sont protégées afin qu'elles ne puissent être supprimées, détruites ou écrasées. Lorsqu'une signature est requise, les livres de bord électroniques peuvent être signés électroniquement.
Article 2
commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut également attribuer l'allocation de préretraite si le demandeur a été antérieurement contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 % par suite d'une procédure de saisie
Article L1611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26
la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que le manquement concerné relève du I du présent article, la commission définie au III est saisie
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