Codes de loi français

LEGIARTI000045466976

ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 15 interne : 6 interne : 5 interne : 4 Zone de défense et de sécurité Est externe : 5 externe : 2 non ouvert externe : 3 non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 3 interne

Article 4

Les orientations fondamentales mentionnées au 2° du I de l'article 1er du présent arrêté du même code sont établies au regard des objectifs et des exigences visés aux I et II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'en réponse aux questions

Article 11

concours d'internat à titre étranger, le concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail et les concours d'internat en pharmacie et en odontologie, le président exporte en outre de la banque nationale les grilles de réponses

Article 187-3

L'absence de réponse de l'avocat poursuivi dans ce délai vaut refus de la proposition de sanction.

Article 6

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Article 52 QUINQUIES

Le défaut de réponse dans le délai de deux mois visé à l'alinéa ci-dessus vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré. La pension est toujours concédée à titre temporaire.

Article 2

L'hydrogéologue coordonnateur détermine le nombre de vacations afférent à chaque rapport fourni par l'hydrogéologue agréé en réponse à la demande d'avis.

Article 18-4

Le préfet maritime recueille l'avis de l'autorité militaire, qui dispose de deux semaines pour formuler sa réponse.

Article R1222-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable

Article R7227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58

A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Article L5311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53

Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels

Article 19

. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition

Article 1031-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

Article R334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de : 1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 333-11 ; 2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ; 3° Transmettre en réponse

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

éléments d'information relatifs aux procédures d'accord préalable mises en œuvre au titre de l'année considérée, et notamment : 1° Les taux d'accord et de rejet des demandes de prise en charge ; 2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse

Article L1514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux gestionnaires d'infrastructures routières, aux forces de police et de gendarmerie et aux services d'incendie et de secours, aux fins de prévention des accidents, en vue d'apporter des réponses

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.

Article 696-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

La prescription de l'action publique est suspendue jusqu'à la réponse du Parquet européen.

Article R515-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.