2e échelon 1er échelon 5e 4e 3e 2e 1er 4/7 de l'ancienneté acquise 3/4 de l'ancienneté acquise Ancienneté acquise 2/3 de l'ancienneté acquise 2/3 de l'ancienneté acquise Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés

Article L7224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives : 1° Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont assimilées à celles de président d'un conseil régional

Article 14

—

Le doyen de section est élu par l'assemblée de section parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les chambres régionales des comptes.

Article L723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés

Article L723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

administrateurs est également fixé à cinq ans ; 3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés

Article L2333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266

Article 301 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86

Code général des impôts, annexe II

I. – Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même

Article 7

—

du congé de reclassement, le salarié a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite sans remplir les conditions d'une liquidation au taux plein.

Article 1

—

A titre exceptionnel et provisoire, et par application des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail, le taux global de contribution des employeurs et des salariés au régime d'aide aux travailleurs sans emploi est porté de 4,8 p. 100 à 5,8

Article 22

—

Elle dresse, en outre, pour chaque section de vote, une liste des électeurs travailleurs indépendants, ainsi qu'une liste complémentaire des électeurs salariés âgés de moins de dix-huit ans. Chacune de ces listes est établie en double.

Article 83 quater

—

Lorsque aucun salarié d'un centre de gestion agréé et habilité n'a été inscrit au tableau en application des articles 83 bis ou 83 ter, le centre demande à la commission mentionnée à l'article 42 bis, au plus tard dans les quatre ans à compter de la date

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 02

Code rural (nouveau)

Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6 à R. 713-8 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque

Article R1227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié

Article L23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2° D'apporter

Article R1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

définie à l'article L. 1441-4, prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18 dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Article L6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 36

Code du travail

Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième

Article R426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision.

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