Codes de loi français

Article 1

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements

Article 223-1 A

Au sens de la présente section, le terme "émetteur" désigne (i) tout émetteur qui a sollicité ou approuvé l'admission de ses titres financiers sur un marché réglementé opérant sur le territoire français, (ii) tout émetteur qui a sollicité ou approuvé

Article 9

Au terme des auditions, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.

Article 9

Biens ruraux donnés en location à long terme. Parts de société et actions de société. Montant de l'impôt.

Article 63-3

est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, les accédants ou les acquéreurs à terme

Article 5

Celle-ci ne peut intervenir qu'au terme d'un délai minimum d'un mois. Les personnes intéressées peuvent se faire assister du conseil de leur choix.

Article 143

I. - Au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l'article L. 315-8 du code

Article 18-4

Le silence du préfet maritime au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande d'autorisation.

Article 31

. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

Article 6

Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.

Article 7

Ces agents ne peuvent conserver la qualité de surveillant de port ou d'auxiliaire de surveillance que s'ils ont suivi intégralement la formation prévue par les articles mentionnés au premier alinéa, avant au plus tard le terme de la période de douze mois

Article 1

Cet intervalle maximal est de quinze jours dans le cas d'eaux de baignade pouvant être affectées par des pollutions à court terme.

Article 10-1

Au terme de celle-ci, l'organisme habilité délivre une attestation de conformité à la suite de quoi l'exploitant établit et signe une déclaration de conformité.

Article 9

-Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2-1,4-1,5,6-2,6-4,7 et 8-1 jusqu'au terme de la durée de validité des autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes,

Article 2

de fonctions spécifiques supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques jusqu'au terme

Article 4

Les organismes candidats non retenus au terme de la procédure de sélection sont informés par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 14

L'agrément est systématiquement réexaminé : ― au terme d'une période de cinq ans ; ― lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ; ― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle long des études

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable

Article 5

-chaque installation nucléaire de base à démanteler pour les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; Le cas échéant, l'exploitant peut procéder à des regroupements de

Article 59

, les exonérations de la taxe pour frais de chambres mentionnée à l'article 1600 du même code dont bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises sur le fondement de ces délibérations restent applicables jusqu'à leur terme