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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; qu'au sens de cette disposition, la seule apposition, sur l'emballage du produit, du nom de

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226399cdc6046d4739485e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 595 euros et une provision pour charges de 120 euros.

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1975:SO575

Cassation

11 juillet 1975

11 juillet 1975

TRAVAIL, 08 ET 09 DE L'ANNEXE RELATIVE AU PERSONNEL OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE PRODUITS REFRACTAIRES, 123 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET NON

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00065

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Patrice X... sollicite des dommages-intérêts alléguant d'un préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées [...]             

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03022

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03282

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301004

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Dès lors, la question se pose en premier lieu de savoir si la location, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation ne constituant

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

De même, elle n’est responsable que des obligations relatives à la formation du contrat de crédit et non celle du contrat principal.

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247c7

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

du titre ; que si René X... n'est pas poursuivi pour un exercice illégal de la profession, il n'en demeure pas moins que c'est sur la base de "connaissances", non réglementairement sanctionnées, qu'il

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f764

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

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CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011e6

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Club de basket-ball ESPE Chalons, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee8ccdc6046d47061602

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/78 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C7ER CODE NAC :5AB JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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