Codes de loi français

Article R322-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil

Article R731-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Pour les cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 et faisant l'objet d'appels fractionnés, les caisses de mutualité sociale agricole déterminent chaque année le montant de la ou des premières fractions de cotisations en pourcentage de celui des cotisations

Article D731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 36

Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée

Article L7222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67

La première réunion de l'assemblée de Martinique se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 76

Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la

Article 84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.

Article 4

Les listes d'assujettis à la vaccination antipoliomyélitique sont dressées annuellement par le maire suivant deux modèles, l'un servant à la série des trois premières injections ou des trois premières prises orales, l'autre à l'injection de rappel ou

Article 19

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année, à l'exception des classes

Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 850 475 000 F.

Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 827 702 000 F.

Article 8

La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.

Article 12

Le Conseil scientifique supérieur est composé des seuls membres nommés jusqu'à la tenue des premières élections.

Article 4-3

-Les modalités de validation de cette première année commune aux études de santé adaptée sont définies par chaque université.

Article 3

L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, est ouvert :

Article 7

La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique. (paragraphe modificateur).

Article 3

L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Secrétariat, est ouvert :

Article 3

L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, est ouvert :

Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.

Article 21

Le montant du solde de la première part est fixé à 120.000.000 F, et réparti selon les modalités suivantes :