Codes de loi français

Article 8

L'aide prévue à l'article 1er est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande.

Article 1383 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa.

Article 76

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ; - 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Article 9

Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2013, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 précité sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai expirant le 1er janvier 2014, le père de l'enfant apporte la preuve

Article 93

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le 10° entre en vigueur le 1er juillet 2023 ; 2° Le c du 6°, le dernier alinéa du 11° et les a, c et d du 12° sont applicables à compter d'une

Article 23-1

Par dérogation au premier alinéa du présent article et au I de l'article 51, à compter du 1er janvier 2025, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante

Article L161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21

Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée,

Article L2333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif

Article ANNEXE 18

: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 1 an 6 mois : 1 an.

Article 12 bis

suivantes : 10° bis La délivrance, l'annulation, la suspension, la modification, le retrait et l'abrogation des autorisations d'exportation vers la Biélorussie des biens et technologies et des autorisations d'assistance technique mentionnées aux articles 1er

Article 1

Pour le ministère de l'intérieur, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément

Article 19

-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007.

Article 53

-Les dispositions du présent article sont applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001. III.

Article 1

Sont fonctionnaires stagiaires les agents qui ont été nommés dans un emploi permanent d'un cadre visé par l'article 1er (1er alinéa) de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946, conformément aux dispositions prévues en matière de recrutement par ladite loi

Article 2

Au titre de l'année 1985, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 150 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes-mères de porte-greffes et de 87,50 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes-mères de greffons cultivées.

Article 3

Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Article R623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

Article 60

I. - En application du deuxième alinéa de l'article 14, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014.

Article 20-3

Les dispositions tarifaires et financières des conventions nationales prises sur le fondement des articles L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14