326 du 12 mars 2014 et antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du

L. 644-1 du code de commerce.

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que l'M.

échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2°/qu'au surplus, ayant dûment relevé que "la clause d'agrément

L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer La SAS [Localité 1] ENERGIE, par les soins du greffier, pour l'examen de la clôture de la procédure.

procès-verbal de carence, La société LA FOURNEE DE BALAM SARL a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture

Selon l'article L. 641-3 alinéa 1 du code de commerce, 'Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M.

et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'intervention du liquidateur judiciaire puisse régulariser la procédure initiée

L 640-4 du Code de Commerce.

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454