Paul Robinson, a solicitor practising in London and Mr. Ben Emmerson, a barrister practising in London.

    The applicant was represented before the Commission by Jawaid Luqmani, a solicitor practising in London. The respondent Government were represented by their Agent, Ms.

    Principal facts   The eight applicants, all British citizens, live or lived near Heathrow Airport, London.

Francesco BECCHETTI 1966 Italian London 2. Liliana CONDOMITTI 1941 Italian London 3. Mauro DE RENZIS 1955 Italian Rome 4. Erjona TROPLINI 1978 Albanian Tirana        

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assistée de Me Olivier LOIZON

de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

d'être occupés notamment par les sociétés Arbis et Banyan, sis à Force, et dans ceux susceptibles d'être occupés notamment par la société Futura finances et (ou) les sociétés Arbis et Banyan, sis à Loiron

appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation ; elle s’expose, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions de la part des membres du mouvement Muhattahida Quaumi -London

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

pour une infraction commise le 17 mai 2017 à 11h13 à Wahagnies un point pour une infraction commise le 8 juin 2017 à 11h10 à Somain, quatre points pour une infraction commise le 18 juin 2017 à 16h16 à Loison

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le maire aurait dû opposer un sursis à statuer compte tenu de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunale de la communauté de communes du Lodévois

du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Loison

Starling, a lawyer practising in London. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C. Whomersley of the Foreign and Commonwealth Office. A.

Walton of the Foreign and Commonwealth Office, London. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

He was represented before the Court by Royds Rdw, solicitors in London. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C.