parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS [H] Protection étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces

Localité 27] (Côte d'Or) Bâtiment à usage de moulin à céréales avec le matériel existant et maison d'habitation situés au hameau de [Localité 17], comprenant : Au rez-de-chaussée : couloir, cuisine, 4 pièces

des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces

qu'il ne pouvait prétendre à la poursuite d'études dans le master 2 mention droit fiscal, n'ayant pas été inscrit dans le master 1 droit fiscal et n'ayant donc pas le niveau suffisant pour intégrer ledit

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

le jugement rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, de proposera ce dernier un autre emploi approprié à ses capacités

l'établissement la pratique d'une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

X... dirigée contre l'EURL, l'arrêt, après avoir énoncé que l'absence de personnalité morale de la société assignée constitue un défaut de capacité d'ester en justice, retient que l'EURL a été dissoute

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces

... et Isabelle Y... " ; Que si l'absence d'indivision exclut par ailleurs tout droit au partage, il n'en demeure pas moins que chacun des acquéreurs peut avec l'accord express de l'autre aliéner ledit

Au motif que les époux Z... ont, en 1994, installé sur un chemin bordant leur propriété qu'ils empruntent pour regagner la voie publique, des piquets et des pierres faisant obstacle à leur passage, ils

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