l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une contribution patronale uniforme est une condition nécessaire au respect du caractère

morts, une demande d'exhumation présentée par un proche parent ne peut prospérer que si le défunt avait exprimé clairement sa volonté d'être inhumé dans un autre lieu ou si son inhumation avait un caractère

F... ignorait, quand elle lui avait fait signer un cautionnement, en toute connaissance du caractère irréalisable du prévisionnel qui lui avait été remis, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien

n'a pu fournir aucune explication valable ; que l'ensemble de ces circonstances démontrent que les commissions versées à X... et prises en compte par la S.A Productions Store Azur n'avaient aucun caractère

vente à perte ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu à sursis à statuer ou à question préjudicielle ; qu'à supposer que les jouets entrent dans la catégorie des produits dont la vente présente un caractère

prétexte d'un prétendu "fait accompli", a nécessairement eu l'intention d'induire les juges du fond en erreur et est d'ailleurs parvenu à le faire en leur faisant juger que l'exploitation avait un caractère

indiquait les éléments sur lesquels avait porté la comparaison, précisait, de façon à permettre à sa destinataire de prendre son parti au vu de ses seules mentions, les circonstances établissant le caractère

contenues dans des lettres-missives écrites à une autre personne que le destinataire, que s'il est établi que ces correspondances ont été adressées aux tiers dans des conditions exclusives de tout caractère

ans, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère

limitée Le Garage Club pour le paiement " d'amende " conformément aux dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ; qu'en l'absence d'appel de l'Administration, ce jugement a acquis un caractère

, celle-ci a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1990) d'avoir admis le caractère

avaient acquis une partie, mur sur lequel les consorts E... était venus appuyer leur maison et qui, de ce fait, était devenu mitoyen ; qu'en énonçant, dès lors, au profit des consorts E... que le caractère

obligatoire pour l'employeur que si cette prime présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; qu'en la circonstance et comme le soutenait la société Emard Sandoz et

travail les conditions de rémunération n'a pas pour effet de contractualiser celles-ci, lorsqu'elles sont exclusivement issues d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur de caractère

X..., ne caractérisaient pas l'existence d'une volonté et d'une contre-lettre donnant un caractère fictif à la qualité d'associé du promettant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge apprécie le caractère

[G] du caractère impératif de la désignation du praticien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les L. 461-1 et D. 461-29 du code de la

sauvegarde de l'emploi et à la validité des licenciements ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que si en principe le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère