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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259bcd5801467741f2a4

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2cf

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f386

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3a9

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f41a

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f498

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4bd

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f534

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f565

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f57c

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Guilloux, Mme Baillot, M. Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f59d

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5d2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5d3

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f621

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f641

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f64e

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f677

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f6f3

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f757

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Guy X

613725a5cd5801467741f79d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire; Avocat général : M.

Source officielle

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