AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
29 mai 2018
29 mai 2018
criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la
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cr
61372623cd580146774233c1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
service avant le 1er janvier 1993, ce qui n'était en réalité pas le cas puisque cette machine avait été acquise en 1995, l'AIF, organisme habilité, lui avait en conséquence indiqué qu'il disposait d'un délai
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