CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la

Source officielle

Page 94 sur 165

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372623cd580146774233c1

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

service avant le 1er janvier 1993, ce qui n'était en réalité pas le cas puisque cette machine avait été acquise en 1995, l'AIF, organisme habilité, lui avait en conséquence indiqué qu'il disposait d'un délai

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3dc

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

dressé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne constate pas que l'étranger était assisté de son conseil, bien que l'avocat général ait été présent ; "alors qu'en matière

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cd8

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés dans le délai

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Y

61372699cd58014677426e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

cet exploit que la SMPE doit " venir entendre statuer à la procédure indiquée dans le jugement n° 723/04 prononcé publiquement par le tribunal de première instance de Mamoudzou Mayotte, statuant en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03925

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

parties civiles sans se prononcer sur le règlement de l'information ; "aux motifs que, sur la recevabilité des appels et leur périmètre, ces appels, réguliers en la forme, ont été interjetés dans le délai

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833877

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

14-08,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE -Prime régionale à la création d'entreprises industrielles

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749443

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Compétence ratione temporis - Préfet -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752799

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Publicité complète et régulière - Affichage sur le terrain conforme aux dispositions de l'article A421

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822420

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300028

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Les sociétés de crédit ont fait appel de la décision le 2 avril 2019 en intimant les co-liquidateurs et les sociétés débitrices et une ordonnance du 6 mars 2019 a fixé l'affaire à bref délai.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617492

Admin. suprême

14 juin 1982

14 juin 1982

PARTICIPER AUX DEPENSES IMPLIQUEES PAR LA REALISATION DE CES EQUIPEMENTS" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 QUE LE DELAI

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614784

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LEUR A ETE NOTIFIE LE 7 MARS 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00329

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, à la suite d'une erreur d'enregistrement, d'une demande de prolongation, selon les délais institués en matière correctionnelle,

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

liés ; qu'un projet d'offre public ne constitue une information privilégiée que lorsqu'en dépit de son caractère aléatoire, il présente des chances raisonnables d'aboutir dans un délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, nous vous reprochons l'insubordination systématique dont vous faites preuve face aux directives de votre hiérarchie en matière d'hygiène et de sécurité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

que les avocats de la personne mise en examen ont bien été convoqués le 18 janvier 2017 pour l'audience de prolongation du 26 janvier 2017 devant le juge des libertés et de la détention, soit dans un délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de cinq jours à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; "1°) alors qu'en matière pénale, l'exécution d'une décision

Source officielle