débiteurs de bonne foi ; qu'en affirmant que les époux [N] avaient fait une donation déguisée à leur fille pour acquérir, partiellement à son nom, un immeuble à usage d'habitation d'une valeur

collective », sans établir que si l'administrateur judiciaire avait demandé aux cessionnaires de modifier leur offre ces derniers auraient accepté de le faire en prenant en compte la totalité de la valeur

Q... sur les qualités et la valeur du meuble acheté ; que la Sarl l'Etude de Provence ne peut s'exonérer en invoquant le fait que le meuble avait fait l'objet d'une expertise ; qu'il convient, s'agissant

par la Sarl Espace Enchères Sud Aquitaine indiquant que la somme de 16 608 euros correspondait au convoyage et gardiennage des véhicules" pour le compte de la société [...], afin d'en préserver la valeur

existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; qu'en l'espèce l'arrêt constate que la décision de préemption de la SAFER se réfère à la candidature d'un jeune agriculteur mettant déjà en valeur

la demande de condamnation formée par l'administration au titre de la confiscation de 335,48 hectolitres de vins ayant préalablement fait l'objet d'une saisie ; "aux seuls motifs propres que " la valeur

constituer un faux, peut important que le document ait été signé par l'officier de police judiciaire postérieurement à l'heure de l'enlèvement effectif du véhicule; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur

. : 156 000 francs ; "alors que le montant de l'amende douanière est fixé à une valeur comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude ; que, si les condamnation pécuniaires peuvent

A..., dont l'attestation ne sera rédigée que le 15 novembre 1994, soit 20 mois après l'accident et 14 mois après l'audition du prévenu"; (arrêt p. 6 1, 2 et 3) "alors que la valeur d'un élément de preuve

qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs

professionnelles, sans remplir leurs obligations fiscales et, ainsi, se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement ou au paiement des Impôts sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur

demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer solidairement avec la société les impositions à la taxe à la valeur

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Y... coupable de s'être courant 1982-1983-1984, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de 717 383 francs de taxe sur la valeur

En statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement, les deux avis de valeur locative établis par des agences immobilières, nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois en appel par les

ses demandes de reclassement et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur

l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas procédé à cette recherche à laquelle elle était invitée par la SARL L'An 2000 ainsi que M. et Mme X... qui sollicitaient la justification par la banque des dates de valeur

qu'il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier de son paiement ; qu'en retenant que les photocopies de reconnaissance de dettes qui étaient produites aux débats étaient par principe "sans valeur

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Technique française du nettoyage (TFN), au titre des années 1987 et 1988, la valeur