I. ― Sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, interdire la prescription

Article L446-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

Code de l'énergie

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, définis par un

Article L761-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités

Article R255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'autorisation ou de permis, l'autorité désignée par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, dénommée “l'Agence” au présent chapitre, adresse au demandeur soit un accusé de

Article R593-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.

Article D5141-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 11

Code de la santé publique

-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale, d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour laquelle

Article R*1333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.

Article R225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

-Le président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 met fin aux activités de l'organisme par retrait d'autorisation, après que celui-ci a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions

Article R313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.

Article R313-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Code de l'action sociale et des familles

La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs : 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde

Article R4221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22

Code de la santé publique

-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. II.

Article R6133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement.

Article R2251-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60

Code des transports

Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.

Article R1322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Si le préfet, saisi par le directeur général de l'agence régionale de santé, constate que des dispositions prévues à la présente section ne sont pas respectées, il met en demeure le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux, par tout

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code rural (nouveau)

plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires

Article D1336-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

obligation de stockage mentionnée au 1° de l'article L. 642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire

Article R631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

En vue de la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de l'opération, ou l'exploitant attestant être autorisé par eux, transmet au représentant de l'Etat

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

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