Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

Article 3

—

Pour les personnels artistiques visés au paragraphe II de l'article 2 ci-dessus, le plafond des cotisations fixé à l'alinéa précédent est réduit au prorata du temps de leur mise à disposition du théâtre.

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ; 4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 ; 5° Absence

Article 4

—

I. ― L'inscription des personnes mentionnées aux I, II, III et V de l'article 2 est effectuée par les agents des services de la police nationale et les personnels des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités

Article 12

—

Des indemnités sont allouées en rémunération de connaissances spéciales aux militaires justifiant des connaissances techniques particulières sanctionnées par un brevet ou certificat délivré à la suite d'un examen ou de la connaissance d'une langue étrangère

Article 7-5

—

L'annuaire officiel des radioamateurs autorisés géré par l'Agence nationale des fréquences et publié sur son site internet mentionne les indicatifs autorisés : personnels, de radio-clubs, de stations répétitrices et les indicatifs spéciaux dont la période

Article 1

—

du Rhône par une convention passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et cette société et approuvée par décret du 5 juin 1934, font l'objet, au fur et à mesure de l'exécution du programme général et pour chaque tranche de travaux, d'une convention spéciale

Article 17

—

La Caisse des dépôts et consignations constate ces opérations à un compte spécial ouvert dans ses écritures.

Article Annexe II

—

Notes : Codification particulière des indicatifs spéciaux temporaires Les indicatifs spéciaux sont composés dans l'ordre : - d'un préfixe de deux lettres : TM pour la France continentale, TO pour les départements d'outre-mer, TK pour la Corse et TX

Article 7-1

—

Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, du complément correspondant, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au niveau le plus

Article 28-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Code de procédure pénale

-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi

Article D1271-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Les prestations de services mentionnées au 3° du B de l'article L. 1271-1 proposées aux bénéficiaires de titres spéciaux de paiement par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont pour objet de faciliter la gestion

Article R251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du patrimoine du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses régionales de sécurité sociale, à l'exception de celui de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs

Article L238-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

Code de commerce

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire,

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 222-17, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale

Article R753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72

Code pénitentiaire

227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement

Article 4

—

L'autorisation désigne le service administratif chargé de la gestion du dépôt spécial.

Article 12

—

. - Véhicule tombé dans une succession Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur, les pièces suivantes : -une demande de certificat

Article Annexe art. 19

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

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