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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400227_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413803_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206421_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305108_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306275_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307358_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401122_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311428_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509595_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222ab

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306233_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306401_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2006163_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600851_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601246_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601411_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601464_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404649_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502470_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si

Source officielle

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