Codes de loi français

Article L174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 12

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123

Article D171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui bénéficient d'une organisation spéciale en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et qui exercent simultanément une activité salariée ou assimilée

Article R165-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

d'assurance maladie ou de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, notamment les documents suivants : 1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur l'évaluation d'un produit, d'une prestation ou d'une activité

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Dans le cas où celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner expressément ; 2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au

Article D542-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Cette stratégie industrielle de gestion est élaborée sur la base de scénarios de gestion qui tiennent compte de l'hétérogénéité des déchets de faible activité à vie longue et des options de gestion associées existantes ou en projet.

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le présent chapitre.

Article R*1333-67-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9 et de l'article R.

Article R314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

I. - Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère une activité qui ne relève pas des dispositions du I de l'article L. 312-1, celle-ci est retracée dans un budget annexe ou, pour les établissements qui relèvent d'une présentation budgétaire

Article A762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Elle comprend, en outre : 1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ; 2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature

Article R634-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet du lieu de domicile ou du siège social de la personne concernée, ou, à Paris, au préfet de police et, dans

Article ANNEXE II

Possibilité de fermer hermétiquement la salle dédiée aux activités techniques pour permettre la désinfection. Optionnel Oui 3.

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Cette activité peut être complétée par une activité d'enseignement.

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.

Article 13

La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.

Article 9

Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.

Article 7

Le président du comité désigne, parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou en retraite, un rapporteur qui siège au comité avec voix consultative.

Article 13

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

Article 2

Le bureau de la gestion des emplois et des carrières : - assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats en activité ou honoraires ;

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.