au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 2 288 et suivants du Code Civil, 1 103 et 1104 du Code Civil ; * Condamner in solidum Monsieur [P] [W] et de Monsieur [H] [Z] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1102 et 1103 du code civil ; Attendu qu'il résulte

1101, 1103, 1104 et 1217 du code civil, * de la déclarer recevable et bienfondée en ses demandes, et y faisant droit, * de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer : 1°) la somme principale

des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la SASU YMIS CONSTRUCTION à payer à la S.A.S.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

1103 du code civil et L. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

En l'état de ses écritures, elle demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner la société ROSE à payer à la SELARL BLEU SUD, prise en la personne

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 1103 et 1231-1 du code civil, à lui verser les sommes TTC de 21.600€ majorée des intérêts légaux de retard à compter de la réception de la mise en demeure du 25 août 2020 au titre de la facture

Condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 5.000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront les actes des commissaires

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandat, conçu en termes généraux ne concerne que les actes d'administration, à l'exclusion des actes de disposition ; qu'en énonçant néanmoins

Selon les dispositions de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile applicable au litige, seules les prétentions au fond doivent être présentées dès les conclusions mentionnées aux anciens articles

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles