Elle n'est affectée par aucun vice de forme qui ferait grief, ni par une des irrégularités de fond visées par l'article 117 du code de procédure civile.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et repris en substance à l'article L. 424-1 du même code : " Il peut être sursis à statuer sur

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2012 *** N° de MINUTE : 345/2012 N° RG : 11/04764 Jugement (N° 08/2493) rendu

L'article 1924 suivant prévoit que lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration

L. 111-1 et L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté par des motifs non critiqués que le flacon Le Mâle déposé auprès de l'INPI sous le n°942417 par la société

être fait application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile applicables à la procédure ordinaire et non pas à la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du code

1756 du code général des impôts.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 21 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

Par acte d'huissier du 03 novembre 2008, la société ABRIVAL a fait assigner Madame [N] devant le Tribunal d'Instance de ROUBAIX aux fins de la voir condamner, au visa des articles 1134, 1178, et 1147 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la société

R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Selon l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :

L'article R.111-1 du même code énonce pour sa part que, pour l'application de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination