le DIRECTEUR DES S. , du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881

388 et 593 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière de presse, le réquisitoire introductif pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et

de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

1888 du code civil invoqué à titre subsidiaire par la Commune et qui s'applique aux prêts à usage, ainsi que l'article 1889 du même code, que la fin du prêt à usage ne peut intervenir que s'il est établi

moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 1, de la loi

de l’article 1382 du code civil (régime de droit commun de la responsabilité civile). 16.

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

122, 123 du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure

DES ARTICLES 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 552, 591, 593, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

Plus de 3 mois s'étant écoulés entre ces deux actes, il convient donc de constater que les actions publique et civile sont atteintes par la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 48, 53 de

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéas 1er et 6, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591, 593

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881, 553 et 565 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QU'ELLE PRECISAT CEUX DES PASSAGES DES ARTICLES INCRIMINES QUI ETAIENT RELEVES COMME INJURIEUX ENVERS LA MEMOIRE DU GENERAL X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que l'article 1382 du code civil ;

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement ferme ; " alors qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881, " l'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente