Codes de loi français

Article 6

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 II. - A compter du 31 décembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes

Article 2

Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée : 1° Pour les magistrats nés avant le 1er

Article 223 a-V/03

Les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002: au plus tard lors de la première visite survenant le 1er juillet 2002 ou après cette date ; 1.3.

Article Annexe 1

juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Lyon 4 ― Caluire. 75 ― Paris SIP de Paris 1er ― 2e CDI de Paris 1er arrondissement et CDI du 2e Bonne Nouvelle et CDI du 2e Vivienne 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables

Article 1

Pour l'application des articles 5 (2°) et 27 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé la liste des disciplines ainsi que celle des licences et des titres ou diplômes jugés équivalents pour le recrutement des professeurs certifiés stagiaires dans ces

Article 5

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus.

Article 2

articles 4, 10 (paragraphe 2), 11, 12, 14 (paragraphe 2), 17 et 18 ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à partir du 1er octobre 1979 à l'épreuve et aux essais prévus par les articles 8 à 11.

Article 2

Au titre de l'année 1985, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 150 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes-mères de porte-greffes et de 87,50 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes-mères de greffons cultivées.

Article 1

aux b et c du 2° du I de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé, ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ; c) Si l'audit énergétique est réalisé à l'échelle d'un seul logement, les professionnels mentionnés au 2° du présent article

Article 169

. - Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014. Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.

Article 3

de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant : ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER Avant le 1er

Article 85

L162-8-1 II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 19

Les prescriptions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 b, 5c, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 sont applicables à ces établissements selon un échéancier et des modalités fixées pour chaque usine concernée.

Article Annexe 1

territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Bourges Nord. 27 ― Eure SIP d'Evreux Nord CDI d'Evreux Nord

Article 53

Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.

Article 2

Les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 susvisé sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

Article 1-1

II. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 50 % pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsque leur établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies prévues à l'article L. 712-8 du code de

Article 1

La commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé et par le I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 susvisé se compose :

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 30 juillet 1987 Arrêté du 8 janvier 1975

Article 53

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.