AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a6d3
5 juillet 2000
5 juillet 2000
qualité de coureur cycliste pour l'association Creuse sport formation, par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; que l'employeur a rompu le contrat le 27
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Pôle 1 - Chambre 11
69f2e7a2cdc6046d470cbf6c
29 avril 2026
29 avril 2026
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02394 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEME Décision déférée : ordonnance rendue le 27
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