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579 126 résultats pour « article 27 et article 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ccd5801467740a6d3

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

qualité de coureur cycliste pour l'association Creuse sport formation, par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; que l'employeur a rompu le contrat le 27

Source officielle

Page 94 sur 28957

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7a2cdc6046d470cbf6c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02394 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEME Décision déférée : ordonnance rendue le 27

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

2011 ; que conformément aux dispositions de l'article R211-2 alinéa 4, la somme de 3 318 669,50 euros est donc devenue disponible avec effet rétroactif à la date de la saisie du 12 octobre 2011, laquelle

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76d6cdc6046d471ea1fe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

F] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par : Maître Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDEURS : Monsieur [Q] [D], [J] [A] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410644

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié n'étaient pas soumises à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la prescription de cinq ans prévue par l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007960260

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la circonstance que la requête de M.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5cecdc6046d473b9f66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 18 ajoute que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la même loi.

Source officielle
CC

cr

ées notammentc/Christian Y

61372627cd5801467742359b

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

25, 27, 33, 34 et suivants de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, de l'article 1er du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02038

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

notification de l'ordonnance, du 21 juillet 2014, aux mis en examen ne méconnaissait en conséquence ni l'article 161-1 du code de procédure pénale, ni le droit à un procès équitable prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c31b

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

R. 34-8° du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable de tapage

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad242cdc6046d47bfc05f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions en date du 27 septembre 2024, la communauté d'agglomération de [Localité 3]-[Localité 1] (CADEMA) demande à la cour de : A titre principal -constater la caducité de l'appel formé par

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df8c

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans et pour délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f18ba

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 14 mai 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, au motif que l'arrêté interministériel du 3

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100716

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

L'article 3-3 du chapitre III du règlement intérieur du barreau de Rodez indique sous l'intitulé "Les élections" : "Sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat, un registre sera ouvert au secrétariat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e1a8dcdc6046d475ba2f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a192384cdc6046d475355bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de leurs conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 27 mars 2026, les sociétés [1], [2] et [3] demandent au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 11, 15, 132

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01213

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168b7

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

d'une pension d'invalidité depuis le 3 novembre 1991, M.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691ae4e15222181ceeb71dd3

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[J] [E] et Mme [G] [E] en l’agence Crédit Lyonnais sise [Adresse 3] ;Condamner l’administration au paiement de la somme de 100000 euros en application de l’article L121-2 du code des procédures civiles

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