Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 L. 211-2 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63

Code monétaire et financier

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

. - Le présent article s'applique, à l'exclusion des projets visés par le II de l'article R. 811-1-3, aux projets qui nécessitent une installation d'élevage relevant des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111, 2112, 2130 ou 3660 de la nomenclature prévue par

Article L4122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 58

Code de la défense

131-27 du même code.

Article 434-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques,

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article

Article 1

—

L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion vendus en l'état au consommateur, être accompagnée de la mention : "vêtements d'occasion" ou "textiles d'occasion

Article 2

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première

Article L1522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article L214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231

Article 6

—

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.

Article 13

—

Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3.

Article 4

—

Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022.

Article 7

—

Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à l'examen professionnel mentionné au présent titre.

Article 4

—

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1988.

Article 3

—

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret.

Article 25

—

Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.

Article D2573-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article 17

—

Par dérogation aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 7 et jusqu'au 1er janvier 2011 :

Page 94 · 78 719 résultats

← Précédent Suivant →