Codes de loi français

Article 1

BRUTS 11e 449 10e 427 9e 398 8e 380 7e 364 6e 351 5e 336 4e 322 3e 307 2e 302 1er 299 Catégorie II ÉCHELONS INDICES BRUTS 11e 413 10e 389 9e 374 8e 360 7e 347 6e 333 5e 323

Article 7

Maximum. 1re catégorie 406 615 885 420 615 885 2e catégorie 313 469 685 323 479 685 3e catégorie 279 404 560 289 419 570 CATÉGORIES A COMPTER A COMPTER Minimum. Moyen. Maximum.

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R. 323-10.

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08

Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement

Article 1

d° Inspecteurs principaux des douanes de 2e classe. d° Inspecteur principal des finances publiques. d° Receveurs percepteurs du Trésor public. d° Receveurs principaux des douanes de 2e classe.

Article 2-1

Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne

Article 5

Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la fraude en matière de douane et de contributions indirectes ainsi que ceux relatifs aux contrôles dans les domaines de compétence de la direction générale.

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

l'avant du véhicule ; 4° L'accès, la circulation et l'entreposage des colis et marchandises sont subordonnés à la détention d'un justificatif d'accès ou de transit définis par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes

Article 85 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts s'applique aux prestations de services ci-après : 1° Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports

Article 3

Il en est de même si le bien a reçu la destination douanière de l'entrepôt franc ou de la zone franche ; - sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; - ou lors de la mise à la consommation

Article 43

Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées par l'intéressé, le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide soit de ne pas prononcer de sanction, soit d'infliger un avertissement ou une amende au plus

Article 1

assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l'exercice des missions transférées par l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes

Article 37

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers

Article R316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Le ministre de l'intérieur ou le préfet, en ce qui concerne la circulation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-2 à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne leur transfert

LEGIARTI000025707463

l'économie, des finances et de l'industrie 30 % 30 % 30 % Corps des adjoints administratifs de l'Institut national 30 % 30 % 30 % Corps des agents administratifs des finances publiques 30 % 30 % 30 % Corps des agents de constatation des douanes

Article R335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de trente jours ouvrables à compter de sa réception. II.

Article R5112-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des douanes, ainsi que du

Article 54-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Le fabricant informe, par tout moyen, le service des douanes et droits indirects dont il dépend des destructions de capsules afin qu'il puisse en contrôler les conditions de mise en œuvre.

Article R247-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99

Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits

Article 67 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.