Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.

Article 32

—

Les membres des conseils centraux de l'UCA (CA, CR, CFVU, CP2E) sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sauf disposition expresse prévue

Article 1

—

Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par cet article ou par les dispositions du présent code.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes

Article 4

—

à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les opérateurs du système "SPATIONAV", de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et de la douane

Article 1

—

Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de l'Institut

Article 15

—

la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 2 pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes

Article 8

—

L'engagement général du titulaire et, le cas échéant, des autres entrepositaires agréés ou habilités est souscrit dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 2

—

En application des dispositions de l'article 11 du décret du 22 mars 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects est accessible aux directeurs régionaux affectés dans les circonscriptions territoriales

Article 2

—

L'autorisation pour les véhicules d'intervention d'E.D.F et de G.D.F. et pour les véhicules des douanes d'être munis d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet (le préfet de police pour Paris) sur proposition du directeur régional

Article Annexe 1

—

MODÈLE DE CERTIFICAT DE TYPE Numéro : 000 Ce certificat établi conformément à la réglementation française relative à la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique

Article L287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30

Livre des procédures fiscales

La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Code de la sécurité intérieure

l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé des douanes

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code du patrimoine

affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les agents des douanes

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

Code du sport

Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d'assurer la sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents des douanes, les

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Code des douanes

Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2.

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