CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 663 résultats pour « article L 227-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle

Page 94 sur 1384

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fd7

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 22 septembre 2006 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Source officielle
CC

comm

61372430cd5801467741359c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2023, les appelants demandent à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du Code de commerce,

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930eb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que les parts sociales de la Sarl Miss Elégante, par application de l'article L 223-13 du code de commerce sont librement transmissibles par voie de succession sauf l'existence d'un agrément

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c090

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'article L. 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, délivré conformément aux articles 656, 657 et 658 du code de procédure civile, les pièces n'étant

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f205

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

221-6, 222-7 et 222-8 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Hakim A... du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300865

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2008318_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par un courrier du 8 août 2023, la société Commerces Multiples de Pavillons-sous-Bois exerçant sous l'enseigne Monoprix a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00495

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

1315 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700718eff35429d864ef

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400508_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des émoluments dus au commissaire de justice en application de l'article A444-31 du code du commerce, dans la cadre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2410953_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a899

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance de DIJON déclare irrecevable, car prescrite en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, l'action engagée par la banque, déboute

Source officielle
CA

12e chambre

60344e79a2e35b3ea7750601

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

1134,1315,1147 et 2274 du Code Civil ; - les articles 11 et 31 du Code de Procédure Civile ; - l'article L.110-3 du Code de Commerce ; RECEVOIR les appelants en leur appel et déclarer celui-ci bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b0

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

X... à Madame Y... ; que la nullité d'un tel acte pour défaut du formalisme exigé par l'article L. 141-1 du code de commerce n'est pas réclamée par l'acquéreur ; que le fait que les associées n'aient

Source officielle