AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
12 mai 2026
En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
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Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd7
27 novembre 2006
27 novembre 2006
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 22 septembre 2006 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue
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