AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00068
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L. 624-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice
Source officiellePage 94 sur 2381
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00069
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L. 624-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice
Source officielle