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17 171 résultats pour « article L. 653-1 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162776ca2bc6369e8386ccd

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

à son encontre des articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce et plus particulièrement sur le défaut, de mauvaise foi, de remise des renseignements prévus par l'article L 622-6 du code de commerce

Source officielle

Page 94 sur 859

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CC

comm

é que la décision qui a ouvert la procédure dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00330

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que les articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a39b45cdc6046d4718a8a4

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebcf2cdc6046d4772fbf3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour - Sur le grief de défaut de communication des renseignements prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce L'article L. 653-8, alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose :

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CA

Chambre Commerciale

603226037343785d1a9613ff

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

.653-4 2°, 3° et 5° , L.653-5 3°,5° et 6 et L.653-8 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE 01

69deaa88cdc6046d473ecbda

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Elixir Solutions, société de droit Belge, a assigné la SAS l'Essor, immatriculée

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc386cdc6046d471e402d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [G] [I] [Adresse 1] N° SIREN : 844 646 653 Commerce de prêt à porter, Avec poursuite de l'activité jusqu'au

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CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94125

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R.661-1 du code de commerce.

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CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feae8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, 6 de la CEDH et 455 du code de procédure civile, de : - juger M.

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CA

Chambre commerciale 3-2

668e2584fcf93851fdd6496b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[R] excipe de la nullité de l'assignation, au visa des articles 654, 659, et 114 du code de procédure civile, au motif que la procédure a été diligentée à son encontre à une dernière adresse connue, à

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69676dd6cdc6046d473e9629

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

659 du code de procédure civile pour M.

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b3

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Nicolas C... , avec notification de conclusions, délivrée à mairie le 18 janvier 2006 et sa réassignation selon les formalités des articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile du 31 janvier

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CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dba

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'état de cessation des paiements La société OT'3, rappelant les dispositions des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce et la jurisprudence y afférente, fait valoir qu'elle dégage chaque

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4fc

Appel

23 octobre 2006

23 octobre 2006

par lesquelles la société EIFFEL, poursuivant l'annulation et la réformation du jugement déféré, demande à la cour : * à titre principal, au visa des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e8bcdc6046d47e095f7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] [E], intimé, assigné par acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 12 avril 2023 contenant dénonce de la déclaration d'appel et des conclusions des appelants,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00871

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L 621-2 et L. 641-1, I, du Code de commerce.

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