AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162776ca2bc6369e8386ccd
19 septembre 2013
19 septembre 2013
à son encontre des articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce et plus particulièrement sur le défaut, de mauvaise foi, de remise des renseignements prévus par l'article L 622-6 du code de commerce
Source officiellePage 94 sur 859
comm
é que la décision qui a ouvert la procédure dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00330
4 mars 2008
4 mars 2008
de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que les articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction
Source officielle