445-4 de la loi du 24 juillet 1966, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

dans les délais impartis, l'affaire serait fixée à une audience de mise en état telle que prévue par l'article 446-2 du code de procédure civile. 6.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : " II (...)

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

[D] fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 5°/ que les factures d'avocat ne répondant pas aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce, peuvent être remises en cause, nonobstant leur

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

contesté pour en déduire la prétendue absence de discrimination subie par la société Toro, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'&apos

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Code de procédure pénale, L. 565-1 du Code du travail, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Vu les conclusions notifiées et déposées le 14 septembre 2017, par la société GIBMEDIA aux fins de voir la Cour : Vu l'article L.442-6-I-5 du Code de commerce ; Vu les articles 1382 aujourd'hui 1240

aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

153 du Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

autorisant le refus de prise en compte de cette maladie finalement reconnue, lors du calcul du taux de cotisation applicable à l'entreprise; que la cour d'appel a violé les articles L.242-1, L.242-5 et