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légale au regard des articles L. 625-1, L. 625-5, 5° et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ que seuls les faits

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef400ecdc6046d47b39502

Commerce

23 avril 2026

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

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TCOM

9ème chambre

69ef868ecdc6046d47ba5c21

Commerce

17 juillet 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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TCOM

9ème chambre

69f129eccdc6046d47e4cb42

Commerce

15 janvier 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69af36fdcdc6046d4713fe32

Commerce

6 janvier 2026

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

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Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89849

Appel

31 octobre 2007

de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de gérant de la société sus désignée, décidé dans

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Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861fc

Appel

4 avril 2002

l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.

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Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d1

Appel

4 avril 2002

l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.

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61372539cd5801467741c010

Cassation

4 septembre 1990

L. 626, L. 627 du Code de la santé publique du Code pénal, 7 et 29 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, 591, 593 et 744-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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Chambre commerciale

5fd910a98e6d62aab0c622e6

Appel

23 juin 2020

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans

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TCOM

8ème chambre

69eb7063cdc6046d4761728a

Commerce

29 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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TCOM

8ème chambre

69eb70c7cdc6046d47617d25

Commerce