Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 624-1, L. 624-3-1, R. 624-2, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 " ; enfin l'article R 641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R 622-19 les fonds sont remis au liquidateur

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

L.622-21, I et L.622-24 du Code de commerce sont irrecevables et que les copropriétaires bailleurs sont bien-fondés à solliciter la résiliation de leurs baux commerciaux respectifs, pour violation de

CELA EXPOSÉ, Sur la reprise de l'instance : La cour constate que les conditions de l'article R. 622-20 du code de commerce sont remplies, puisque le CIC a mis en cause le mandataire judiciaire de

octobre 1998 avait été rendu au préjudice de la société, dans un litige différent ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du

1351 du Code civil et L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à reprendre les motifs de son arrêt du 10 janvier 2001, et partant en se déterminant, non d'après les circonstances particulières

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 622-21 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est