Codes de loi français

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : sellier garnisseur. Niveau : V. Code NSF : 243 s.

Article 6

service de produits phytopharmaceutiques : A2, A7, A9, A11, A12, A16, A17, A19, A20, A24 et A25 ; 5° Référentiel conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques C1, C2, C6 à C12, C14 ainsi que C15 et C16 si la certification

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

Article 5

-Les exigences de compétences et de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation auxquelles sont soumis les organismes de formation mentionnés au 2° du I pour obtenir la certification sont précisées par un arrêté conjoint des ministres

Article Annexe IV

6113-19 du code du travail, du niveau de qualification suivant : -l'analyste en microscopie MOLP et en microscopie META ou de toute autre méthode validée répondant aux exigences de l'annexe I, relève a minima du niveau 5 du cadre national des certifications

Article 4

Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences délivrés par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à la ou les spécialités concernées,

Article L820-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 : 1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de certification

Article R6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : " Commission de la certification professionnelle ".

Article R5461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 22

mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification

Article Annexe III

Le titre d'assistant dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des blocs de compétences selon les critères d'évaluation définis dans le référentiel de certification en annexe VII du présent arrêté ainsi que du suivi de la formation clinique et

Article 21.21

matière de navigabilité qui ne sont pas respectées sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ; c) Aucune particularité ou caractéristiques ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification

Article 2

Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale Le responsable de la sous-direction chargée des certifications supérieures et de la professionnalisation ou son représentant.

Article 41-13

I. - Sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire : 1° Les frais liés aux attestations, analyses, expertises, interventions de sociétés tiers, chantiers, organismes agréés ou Etats du

Article 62

national des formations notariales admet à suivre tout ou partie de ses enseignements : 1° Du brevet de technicien supérieur "notariat", les personnes titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme inscrit au niveau IV du répertoire national des certifications

Article 9

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats pouvant justifier qu'ils accomplissent leur année d'étude de niveau 5 au sens du répertoire national de certifications professionnelles Ils doivent justifier de l'obtention de

Article 6

être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications

Article 11

A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification.

Article 3

compétence éducative, tel qu'il est défini par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des missions techniques et pédagogiques ; 2° Contribuent à la mise en œuvre et à l'expertise des politiques publiques ; 3° Assurent des missions de formation, de certification

Article 3

Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau 3 au sens du cadre national des certifications professionnelles ou d'une qualification

LEGIARTI000032108889

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Réaliser les opérations de prise en charge et d'entretien programmé des véhicules utilitaires. 2.