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33 438 résultats pour « clause exorbitante du droit commun »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 45

—

Toutefois, seront considérés comme immeubles urbains, dès la date de mise en service du cadastre, tous les immeubles situés dans les communes de plus de 10.000 habitants.

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

Article 1518 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72

Code général des impôts

somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'abattement par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ; 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les

Article 5

—

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : Le nom de la commune de Roquestéron-Puget (06106) est modifié en Roquestéron (06106). Le nom de la commune de Brignogan-Plage (29021) est modifié en Brignogan-Plages (29021).

Article L2113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 80

Code général des collectivités territoriales

I. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Article 23

—

, La Madeleine-de-Nonancourt, Mandres, Marcilly-la-Campagne, Mesnils-sur-Iton à l'exception de la partie de la commune correspondant à la commune déléguée de Condé-sur-Iton, Moisville, Nonancourt, Piseux, Pullay, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint-Germain-sur-Avre

Article L5211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7.

LEGIARTI000028252330

—

Département du Cantal Communauté de communes du pays de Saint-Flour Pôle territorial de santé Communauté de communes du Cézallier PER Transformation fromagère locale Communauté de communes du pays de Murat Le bois au service du développement

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts de ces sociétés doivent contenir des clauses conformes à des clauses types fixées par décret.

Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : – les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le périmètre d'étude ;

Article 1638 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des impôts

membres, à l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à l'exclusion de la commune qui s'est retirée.

Article Annexe I

—

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Commune de Marseillan (1).

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle.

Article 3

—

-On entend par " cercle 0 " un ensemble de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée.

Article Annexe 1 C

—

C - Communes de 5.000 à 10.000 habitants.

Article L163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Article L5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Article 990 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause.

Article 13

—

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R. 444-65 à R. 444-87 du livre IV du code des

Article ANNEXE I

—

INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2024 Bassin minier Centre Ouest Concession Commune Site Nature de l'installation Nom de l'installation

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