Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 228 résultats pour « clause stipulant que la commission reste due »
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Article D319-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
Pour l'application de l'article D. 319-15, le remboursement par l'emprunteur de l'avance s'entend du remboursement par le syndicat de copropriétaires des quotes-parts de l'avance restant dues au titre des logements concernés par les situations prévues
Article R163-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
-Les remises dues en application des dispositions du B du II de l'article L. 162-18-1 sont versées annuellement par l'entreprise qui assure l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle de la spécialité concernée, au titre des indications
Article R342-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58
-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à raison du dépassement du délai de raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer est déterminé
Article R144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article 1351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
Article 390 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard
Article R741-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de litres de gemme récoltés par les intéressés dans l'année en cours.
Article D717-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article D. 717-38 est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée mentionnée
Article L115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 51
Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Article L138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente.
Article L22-10-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les éléments de cette politique s'appliquant aux gérants sont établis par les associés commandités délibérant, sauf clause contraire des statuts, à l'unanimité.
Article L443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à
Article L662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34
avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues
Article Annexe II
Article 10 a) L'élection se tient dans le mois précédant l'expiration du mandat de la commission à la diligence du président de celle-ci.
Article Annexe III
Article 10 a) L'élection se tient dans le mois précédant l'expiration du mandat de la commission à la diligence du président de celle-ci.
Article CTS 45
d'une personne ou d'un organisme agréés, notamment en ce qui concerne la stabilité mécanique de l'ensemble ; b) Les matériaux employés doivent être M 1, à l'exception des toiles qui doivent être M 2 ; c) Les éléments de structure principaux doivent rester
Article R4139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
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