de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et des inspections ministérielles ; 14° Les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales

Article D1415-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54

Code de la santé publique

La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de tous les pouvoirs nécessaires

Article 176

—

de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat.

Article 29-1

—

A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil

Article 28

—

Les fonctions des présidents de section durent jusqu'au moment où ils sont soumis à la réélection par l'Assemblée nationale.

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

Code rural (nouveau)

L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L. 128-3.

Article L4433-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

Article D1411-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Code de la santé publique

L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission permanente est fixé par son président.

Article 1

—

Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger ou en France dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire, en vue de participer

Article 47-3

—

personnalités indépendantes nommées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée

Article 11

—

Ils ont pour mission de veiller au respect par la société de sa mission, dans le cadre de la concession générale qui lui a été accordée par l'Etat.

Article 3

—

l'exécution de cette convention sont effectuées conformément aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relatives aux concessions ainsi qu'aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressée

Article R322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article R. 322-51, par les signataires de l'acte

Article L524-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

ou des membres du directoire et du conseil de surveillance ; - les rapports aux associés du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis à l'assemblée

Article L225-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

Code de commerce

A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Article R1114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 75

Code de la santé publique

La Commission nationale d'agrément, instituée par l'article L. 1114-1, est composée comme suit : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant

Article R711-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Code de commerce

Si un groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du prochain renouvellement quinquennal.

Article 5

—

Ces décisions peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général, l'ordre et le centre régional concernés dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas

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