Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 964 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2192-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures
Article L2392-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures
Article L3133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures
Article Annexe 7
Boulevard Ouest jusqu'à la limite sud-est de la parcelle EK 308 incluse. Limite sud-est de la parcelle EK 308 jusqu'à la rue Pierre-Rubens. Rue Pierre-Rubens jusqu'à la rue Auguste-Renoir. Rue Auguste-Renoir jusqu'à la rue Pierre-Rubens.
Article 2
La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]
Article 764-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Article L613-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36
La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille autres que des sociétés de gestion de portefeuille
Article ANNEXE 2
17 (non incluses) jusqu'à l'avenue Leclerc ; - avenue Leclerc jusqu'à la limite Est de la parcelle section BT n° 18 ; - limite Est de la parcelle section BT n° 18 jusqu'à la rue de Verdun ; - rue de Verdun jusqu'à la limite Ouest de la parcelle
Article 6
Les poursuites sur les biens sont effectuées par voie de commandement, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, de saisie et de vente.
Article L613-55-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21
moment où la mesure est mise en œuvre, est réputé éteint en capital et intérêts et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à la personne soumise à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre
Article 3-3
- Le ministre de l'intérieur accorde à un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande un accès partiel aux activités professionnelles mentionnées
Article D767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16
En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption.
Article R5213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30
familles, dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.
Article R5121-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Ce délai est prorogé de quinze jours si le directeur général de l'agence requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande.
Article 12
Toutefois, le préfet de département peut autoriser la mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée.
Article L1544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32
. ― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1, dans sa rédaction
Article 57
A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade.
Article (suite 5)
17 Dichloro-2,4 phénoxyacétate de tris(hydroxy-2-méthyléthyl-2) ammonium ACIDE DICHLORO-2,4 PHÉNOXYACÉTIQUE, SEL DE TRIISOPROPANOLAMINE DE L', EN SOLUTION 17 DICHLORO-1,1 PROPANE 17 DICHLORO-1,2 PROPANE 17
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur.
Article L731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27
I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à
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