Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée.

LEGIARTI000023847151

—

créancier (personne protégée) Logement Numéro Vie professionnelle Profession du créancier Informations concernant la mesure de protection Indicateur personne protégée Informations en rapport avec la créance Indicateur du créancier, débiteur, mandataire

Article 6-4

—

mentionnés au même premier alinéa qui ont fait l'objet d'une demande de blocage d'accès en application dudit premier alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces services et met cette liste à la disposition des annonceurs, de leurs mandataires

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Les personnes qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'assurer le versement des cotisations d'assurance sociale volontaire pour le risque vieillesse

Article L621-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Le mandataire désigné par l'Autorité des marchés financiers pour contrôler la société jusqu'à la prise d'effet de sa démission choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer le FIA.

Article R7343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du travail

Pour l'établissement de la liste électorale : les données relatives à l'identité des travailleurs et à leur activité professionnelle mentionnée à l'article L. 7343-1 ; 2° Pour le traitement des candidatures : les données relatives à l'identité du mandataire

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire

Article 6

—

la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire

Article Annexe art. 19

—

Sauf dans les cas prévus à l'article 21 (12°), les délibérations sont prises, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en

Article 36

—

Elles sont payées au retraité, à son représentant légal ou au mandataire désigné par l'un d'entre eux.

Article 13

—

Sauf situation plus favorable, les établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d'une délégation en cours de validité pour dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire

Article 19-8

—

Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient

Article 2

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S'il y a lieu, le comptable ou régisseur désigne, suivant les dispositions réglementaires du service des chèques postaux, le ou les mandataires accrédités auprès de ce service.

Article 23

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Le président du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

Article Annexe II

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DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS Alsace 203 063 Aquitaine 1 008 670 Auvergne 853 449 Bourgogne 282 797 Bretagne 434 671

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6, s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de

Article R557-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

mentionné à l'article L. 557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ; le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

Code de commerce

Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes

Article R812-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

laquelle est située l'installation, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou obligations, et après s'être assuré de leur correcte application, informe le ministre chargé de l'énergie, et, le cas échéant, son mandataire

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