Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 361 résultats pour « difficulte d'execution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 361 résultats pour « difficulte d'execution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000037347324
Ces zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique sont déterminées par les directeurs des Agences Régionales de Santé (ARS) selon
Article D821-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 37
à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; 2° S'il y a lieu, le numéro unique
Article 35
Compte rendu d'exécution de la concession et informations transmises au concédant 35.1.
Article 25
La durée d'exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l'issue desquels la fourniture de gaz naturel n'est plus assurée.
Article Annexe
Il analyse le dossier d'exécution et repère les contraintes du chantier dans le domaine d'activité du gros œuvre.
Article 285 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
/438/CEE du Conseil, une redevance est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers : 1° De denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution
Article 101
Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds
Article 6
A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'événement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 h qui peut, le cas échéant, être adapté
Article 2
Les frais annexes mentionnés à l'article D. 6332-83 du code du travail, la modulation prévue au 1° de l'article L. 6523-2-3 du code du travail au titre de l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté, ainsi que la majoration pour les apprentis
Article XIII
-Simplification administrative et développement des téléservices Les parties signataires s'engagent chaque année à dresser un inventaire des difficultés rencontrées par les pharmaciens dans leur relation avec les caisses et à rechercher des solutions
Article 2
accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont définis en fonction du niveau de difficulté
Article L481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 71
Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter.
Article R820-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées. II.
Article Annexe
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2009 RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 8 783 141 AQUITAINE 17 963 167 AUVERGNE 4 913 907 BOURGOGNE
Article L4111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés
Article R354-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
regard des éléments suivants : a) Le coût de l'activité externalisée ; b) L'impact financier, opérationnel et sur la réputation de l'entreprise de l'incapacité du prestataire de service d'accomplir sa prestation dans les délais impartis ; c) La difficulté
Article R442-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Il est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou des mesures législatives ou administratives qui sont prises dans le pays de résidence du débiteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.
Article R372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 88
5-2 ; 5° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés
Article R181-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
en application de l'article R. 411-13-1 ; 3° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne au moins deux régions administratives ; 4° Le préfet estime que la complexité et l'importance des enjeux du dossier soulèvent une difficulté
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