Codes de loi français

Article R*1411-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection d'un événement pouvant affecter la protection de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion fait l'objet d'une déclaration immédiate par l'opérateur au ministre de la défense

Article R221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 56

Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux

Article R165-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 43

Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant

Article L5242-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans avoir obtenu l'autorisation préalable des services de l'Etat compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le

Article D452-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

de l'article L. 452-2-1, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article L. 453-7, des dispositifs

Article D213-48-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

L. 213-10-2, la campagne générale de mesures de la pollution produite par un établissement considéré porte, pendant une durée représentative de l'activité, sur la pollution produite par l'activité de cet établissement avant la mise en œuvre d'un dispositif

Article D538

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions

Article R20-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Le dispositif de signalement lumineux prévu au premier alinéa de l'article L. 34-9-2 a pour objectifs de localiser plus aisément, lorsqu'ils sont en vol de nuit, les aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure au seuil mentionné

Article R5213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06

L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la publicité du dispositif médical ne respecte plus les conditions prévues par les

Article L4011-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, peuvent, à leur initiative, élaborer et

Article R4543-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

A ce titre, il prend les mesures de prévention appropriées en vue d'éviter tout risque pouvant résulter, pour les travailleurs et les autres personnes exposées, de l'éventuelle neutralisation des dispositifs de protection.

Article R162-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

-La prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale est subordonnée au respect, pour chaque indication considérée, des conditions mentionnées au II

Article R5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Lorsqu'il est informé d'un des faits mentionnés à l'article L. 5212-2, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à une évaluation si possible conjointement avec le fabricant du dispositif en cause et

Article R1632-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60

exploitent ou dans les espaces qu'ils gèrent, les exploitants de services de transport ou les gestionnaires d'infrastructures ou de gares mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1632-3 informent le préfet du département sur le territoire duquel le dispositif

Article L454-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante : 1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ; 2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes

Article 5-12

-Signaux annonçant une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle. Les panneaux SR3a, SR3b, SR3c1, SR3c2, SR3c3 et SR3e annoncent une zone où la vitesse est contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé.

Article 16

Ce dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.

Article 74

En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l' article 23 du présent arrêté ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités, peuvent être regroupés dans le poste de

Article 2

I. - La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.