Une charte nationale est établie par les organismes représentatifs des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Article 1066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 43

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Code de l'énergie

créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit

Article ANNEXE

—

BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU PREMIER SEMESTRE 1999 (1) Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II de l'article

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logement social et des circonstances

Article ANNEXE

—

; 10° Participation aux frais de transport international du corps, lors du décès de l'assuré volontaire ou d'un ayant droit ; 11° Participation aux frais de séjour dans les hôtels hospitaliers pour les assurés volontaires et les ayants droit dont l'état

Article 17

—

matières suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription au concours : Gestion comptable ; Gestion financière ; Méthodes quantitatives appliquées à la gestion ; Gestion des systèmes d'information ; Gestion commerciale et mercatique ; Droit

Article 17

—

personnels enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les autres personnels enseignants, les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux

Article 4

—

l'hospitalisation sont constituées notamment par : 1° Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale

Article 12

—

En ce qui concerne les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics ressortissant au régime général de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également

Article 3

—

fichier centralisant les actes de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ; - fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ; - registres de l'état civil de droit

Article Annexe

—

Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 59

—

Pendant la durée de ce congé, les émoluments de l’agent sont réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade.

Article R361-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 96

Code de la construction et de l'habitation

assurée par la constitution, au sein du Conseil national de l'habitat, d'un collège les représentant, comprenant quatre membres ainsi répartis : 1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux

Article 218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Il est également incompatible avec l'exercice de la médecine de soins en faveur des affiliés et ayants droit au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

Article R743-139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants

Article R323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si elles sont titulaires

Article L130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 02

Code du service national

Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.

Article D531-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Code de la sécurité sociale

dispositions prévues au III de l'article L. 531-5, le montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde, net de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Code du travail

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de

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